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Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) : l’arrêté du 27 décembre 2018 et ses actualisations.

Modifié par Caroline THIBAULT le 03/01/2022 22:49
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Auteur(s):  Caroline THIBAULT

Entité: FOPH

04/01/2022 - Des précisions sur les revalorisations de plafond de la RLS.

04/01/2022 - La loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a fixé dans son article 126 une Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) pour l’ensemble des contrats en cours pour les logements conventionnés en France métropolitaine. L’article L 442-2-1 du CCH retranscrit cette obligation pour les bailleurs sociaux.

Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement (zonage I, II, III).

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget.

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Pour l’exercice 2018: arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité. L’arrêté fixe les plafonds de ressources pour les ménages ouvrant droit à la RLS, le montant de la RLS, la limite du montant de la RLS par logement, les plafonds de ressources mensuelles pour les bénéficiaires et la limite des plafonds de ressources mensuelles.

Pour l'exercice 2019: arrêté du 27 décembre 2018.

Pour l'exercice 2020:

  • du 1er janvier au 30 septembre 2020, c'est l'arrêté du 31 décembre 2019.
  • Attention: du 1er octobre au 31 décembre 2020, l'arrêté du 1er octobre 2020 s'applique. Il modifie le Tableau 2. Cet arrêté permet de prendre en compte les effets de la crise sanitaire du Covid-19 et du report de la réforme du calcul des APL en temps réel dite "contemporanéité  des APL", le nombre de bénéficiaires étant en hausse au second semestre 2020.

Pour l'exercice 2021 :

Pour l'exercice 2022: arrêté du 20 décembre 2021.

Synthèse

Contact Caroline THIBAULT

RLS_Arrêtés_2022.01.04.pdf
Créé par Emmanuel BONZE le 13/05/2019 12:08

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