Arrêté
Réduction du Loyer de Solidarité (RLS): Actualisation pour l'exercice 2022
L'arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2022 est paru le 26 décembre 2021 au JO. 2022 sera la quatrième année d’application de la « réduction de loyer de solidarité » prévue par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et appliquées par tous les organismes de logement social. Comme en 2021, il doit permettre un rendement budgétaire de 1,3 Md€ en 2022. Le tableau "Simulation montant annuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)" permet de constater qu'en 2022, les forfaits RLS sont revalorisés de 6,35 % par rapport à la moyenne des forfaits de 2021.
Publié le
04/01/2022
mis à jour : 07/06/2023
Référent :
Caroline THIBAULT
Document
Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) : l’arrêté du 27 décembre 2018 et ses actualisations.
Fichier PDF - 124.28 Ko
27/09/2023
- RLS
- +2
Dans le reste de l'
actu
Actualité
Arrêté
21/09/2023