Vote par correspondance et secret du vote
Dans le cas d’un vote par correspondance, est-ce que l’apposition de deux codes à barre ( identification du votant et sens du vote) sur un support unique entraîne nécessairement une méconnaissance du secret du vote ? Non réponds la CAA de Lyon par un arrêt en date du 5 mars 2024 (23LY01304) dès lors qu’un certain nombre de spécifications techniques sont respectées. A lire avec attention !
Publié le
16/01/2026
Référent :
Jean-Christophe MARGELIDON
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16/01/2026
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