Participation à distance des administrateurs au Conseil d'administration d'un OPH

Au surplus, il est à noter que cette faculté de réunir à distance les administrateurs est ouverte aux organismes privés de logements sociaux.

La Fédération des OPH a donc proposé une disposition en ce sens au cours du travail législatif de la loi ELAN.

Cette dernière a repris cette proposition pour les séances du CA. En effet, par l’article 88 de la loi ELAN, l'article L. 421-10 a été complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Le décret accessible par le lien ci-après applique cette disposition et détermine les modalités de cette participation.

Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication