Dérogation « espèces protégées » : le logement social reconnu comme raison impérative d’intérêt public majeur

En 2017, un permis de construire a été délivré pour la réalisation de 78 logements à Villers-lès-Nancy, dont 60 logements sociaux et 18 en accession sociale à la propriété. Le terrain concerné se situe près d’un ruisseau où vit la salamandre tachetée, une espèce protégée.

Pour permettre la réalisation du projet, le préfet a accordé une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées. Une association locale a contesté cette décision devant le juge administratif.

Le litige portait sur la légalité de cette dérogation. Plus précisément, il fallait déterminer si le projet pouvait être justifié par une « raison impérative d’intérêt public majeur », comme l’exige le code de l’environnement.

Pour qu’une telle dérogation soit valable, 3 conditions doivent être réunies : il ne doit pas exister d’autre solution satisfaisante, le projet ne doit pas compromettre l’état de conservation de l’espèce, et il doit répondre à un intérêt public majeur.

Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy. Selon lui, les juges d’appel ont mal apprécié la situation.

Il estime que la construction de logements sociaux peut constituer un intérêt public majeur, notamment dans une commune qui ne respecte pas, de manière durable, les objectifs fixés par la loi en matière de logement social. Ces objectifs sont des seuils à atteindre, et non des limites à ne pas dépasser.

L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Nancy, qui devra rejuger le dossier en tenant compte de l’interprétation donnée par le Conseil d’État.

Cette décision montre que la réalisation de logements sociaux peut, dans certains cas, justifier une dérogation aux règles de protection des espèces protégées, à condition que toutes les autres exigences légales soient respectées.