Note sur les administrateurs représentant le personnel de l’OPH

Depuis la loi Elan, le 5° de l’article L.421-8 du CCH prévoit que le Conseil d'administration de l’office est composé de « représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L2312-72 à L2312-77 du code du travail, qui disposent d’une voix délibérative ».

Cette entrée au CA de ces nouveaux administrateurs est un des points majeurs du renouvellement des CA des OPH rattachés aux EPCI, syndicats mixtes comportant des EPCI et autres communes, qui fait suite aux élections municipales.

Cependant, aucune disposition légale ou réglementaire ne vient préciser les conditions d’exercice de ce mandat, que ce soit de manière générale à l’égard de tous les représentants visés par les dispositions précitées du code du travail, ou, de manière particulière, s’agissant des représentants des personnels au conseil d’administration d’un OPH.

Nous avons donc travaillé avec le cabinet EY sur le cadre de ces conditions d’exercice, particulièrement sur les conditions d’indemnisation et / ou de remboursement de ces administrateurs particuliers.