Non-respect du principe de non-discrimination dans la distribution de la PEEC : le bon droit de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat reconnu par le tribunal administratif de Paris
Le vendredi 4 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement dans l’affaire opposant la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat à Action Logement et à l’État, au sujet du non-respect du principe de non-discrimination dans la distribution des fonds d’Action Logement, issus de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
À l’occasion d’une visioconférence de presse organisée le mercredi 9 avril 2025, Marcel Rogemont, Président de la Fédération des OPH, a indiqué que le jugement rendu tant pour la période actuelle, en annulant la directive de juillet 2023, que pour la directive de novembre 2019 pour la période passée, reconnaît explicitement une faute de la part d’Action Logement pour ne pas avoir appliqué le principe de non-discrimination.
La Fédération des OPH enregistre qu’elle a été, en sa qualité de fédération, déboutée de sa demande d’indemnisation n’ayant pas subi de préjudice personnel. Elle constate que chaque office est désormais titré pour demander, par recours gracieux voire judiciaire, une indemnisation pour perte de chance dans ses investissements.
En conséquence, la Fédération des OPH appelle à établir enfin des relations partenariales avec les représentants d’Action Logement. Ainsi, elle demande à être consultée avant l’adoption de la nouvelle directive 2022-2027 faisant suite au jugement. La Fédération souhaite, aussi, pour le passé, l’ouverture d’un dialogue qui puisse éviter un nombre conséquent de procédures à l’encontre d’Action Logement, effectuées par les Offices ayant subi un préjudice, soit potentiellement la totalité des Offices.
