Non-respect du principe de non-discrimination de la PEEC : la FOPH lance deux recours administratifs à l’encontre de l’État et d’Action Logement

Sur proposition de son président Marcel Rogemont, le Conseil fédéral de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat a décidé, le 20 septembre 2023, de lancer deux recours administratifs préalables à de possibles recours contentieux.