Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) de branche
Branche professionnelle
Publié le
14/06/2024
mis à jour : 18/06/2024
Référent :
Christine DECHERF
Pour rappel, dans le prolongement des dispositions de l’article l2145-12 du code du travail, la formation économique, sociale, environnementale et syndicale est organisée à partir de deux modes de financements :
- le CFESES dit "légal" est financé à partir de la participation des employeurs au financement du paritarisme (cf. art. L2135-9 et suivants). Cette contribution, à hauteur de de 0,016% de la masse salariale est collectée directement par l’URSSAF (cf. art. D2135-34).
- Le "CFESES de branche" bénéficie quant à lui d’un financement dédié et complémentaire aux dispositions légales, à hauteur de 0,016% de la masse salariale des OPCHS.
- Cette contribution au "CFESES de branche" est collectée et mutualisée annuellement par l’OPCO de la branche, UNIFORMATION.
Vous retrouverez ci-après un document de présentation du CFESES de branche ainsi que les formulaires de "demande préalable de prise en charge d’une rémunération à remplir par l’employeur" et de "demande préalable de prise en charge par l'OF".
Autres pièces jointes
DOCUMENT DE CADRAGE CFESES OPCHS 2024.pdf
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DOCUMENT DE CADRAGE CFESES OPCHS 2024.pdf
14/06/2024
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Demande Rbrst Rem_OPCHS 2024 - Copie.pdf
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14/06/2024
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