Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) de branche

Pour rappel, dans le prolongement des dispositions de l’article l2145-12 du code du travail, la formation économique, sociale, environnementale et syndicale est organisée à partir de deux modes de financements :

• le CFESES dit "légal" est financé à partir de la participation des employeurs au financement du paritarisme (cf. art. L2135-9 et suivants). Cette contribution, à hauteur de de 0,016% de la masse salariale est collectée directement par l’URSSAF (cf. art. D2135-34).

• Le "CFESES de branche" bénéficie quant à lui d’un financement dédié et complémentaire aux dispositions légales, à hauteur de 0,016% de la masse salariale des OPCHS.

• Cette contribution au "CFESES de branche" est collectée et mutualisée annuellement par l’OPCO de la branche, UNIFORMATION.

Vous retrouverez ci-après un document de présentation du CFESES de branche ainsi que les formulaires de "demande préalable de prise en charge d’une rémunération à remplir par l’employeur" et de "demande préalable de prise en charge par l'OF".