Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) de branche

Branche professionnelle
Publié le 06/11/2026 Référent : Christine DECHERF

Pour rappel, dans le prolongement des dispositions de l’article l2145-12 du code du travail, la formation économique, sociale, environnementale et syndicale est organisée à partir de deux modes de financements :

  • le CFESES dit "légal" est financé à partir de la participation des employeurs au financement du paritarisme (cf. art. L2135-9 et suivants). Cette contribution, à hauteur de de 0,016% de la masse salariale est collectée directement par l’URSSAF (cf. art. D2135-34).
  • Le "CFESES de branche" bénéficie quant à lui d’un financement dédié et complémentaire aux dispositions légales, à hauteur de 0,016% de la masse salariale des OPCHS.
  • Cette contribution au "CFESES de branche" est collectée et mutualisée annuellement par l’OPCO de la branche, UNIFORMATION.

Vous retrouverez ci-après :

  • un document de présentation du CFESES de branche élaboré par Uniformation, à qui la branche a confié la gestion de ce fonds,
  • le process et le formulaires de "demande préalable de prise en charge d’une rémunération à remplir par l’employeur"
  • le formulaire de "demande préalable de prise en charge à remplir par l'OF" 

IMPORTANT

La demande est à retourner IMPERATIVEMENT UN MOIS (au moins) avant le début de la formation 

  • soit par voie postale à : Uniformation à l’attention de Monsieur Yassin ABID 43, bd Diderot – BP 80057 - 75560 Paris Cedex 12 (tel : 01 53 02 13 66) 
  • soit par mail à : cfeses@uniformation.fr
Autres pièces jointes
REGLES DE GESTION CFESES OPCHS
Fichier pdf - 370.11 Ko
REGLES DE GESTION CFESES OPCHS 2026 - VF 21sept 2026.pdf
06/11/2026
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DEMANDE PRISE EN CHARGE REMUNERATION PAR EMPLOYEUR
Fichier pdf - 322.26 Ko
CFESES DP PEC REMUNERATION PAR EMPLOYEUR (1).pdf
06/11/2026
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DEMANDE PREALABLE ORGANISME FORMATION
Fichier pdf - 606.47 Ko
CFESES DEMANDE PREALABLE PEC PAR OF OPCHS (1).pdf
06/11/2026
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