Premier exercice Société de Coordination

15/12/2020 - La société est réputée constituée à partir de la date de signature de ses statuts, mais elle ne jouit de la personnalité morale, et ne peut donc posséder un patrimoine propre, qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La société de coordination jouit de la personnalité morale le jour de son immatriculation au RCS (art. L 210-6, al. 1 du Code du Commerce). Jusqu'à l'immatriculation, la société n'a pas d'existence juridique en tant que personne.

Le premier exercice social débute à la date d'immatriculation (et non à la date de son agrément).

Extrait Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation:

"Année sociale

L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution définitive et le 31 décembre de l'année en cours."

En conséquence, la société de coordination immatriculée doit établir des comptes sociaux et combinés dans les cas suivants:

La clause-type d’une société de coordination avec une durée du premier exercice social supérieure à 12 mois est contraire à la législation et caduque.

Les comptes sociaux des sociétés de coordination devant arrêter leurs comptes au 31/12/2020 devront être déposés sur la plateforme Harmonia en juillet 2021.

Contact : c.thibault@foph.fr