Etats réglementaires exercice 2020 : OPH, SA et Sociétés de Coordination

Fin décembre 2020, la Fédération vous a annoncé l’avis favorable en Commission Nationale d’Evaluation des Normes (CNEN) de la modification des Etats Réglementaires pour 2020 et vous a adressé le projet d’arrêté modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable, non publié et non signé, afin que vous en disposiez avant la clôture 2020.

Le document présenté ici est l'arrêté publié au Journal Officiel du 27 février 2021.

• 2 comptes sont créés à l’article 1 :

1671 Emission de titres participatifs pour les OPH

6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle

• L’article 2 récapitule les modifications relatives aux états réglementaires des OPH (annexe I de l'arrêté, les modifications sont indiquées en rouge)
• L’article 3 récapitule les modifications relatives aux états réglementaires des sociétés HLM (SA)
• L’article 4 précise que l'arrêté s’applique aux sociétés de coordination. Pour l'exercice 2020, le premier pour certaines sociétés de coordination, la DHUP ne demande que la remontée via Harmonia des comptes sociaux. A partir de 2021, ces états réglementaires seront amendés et complétés et la DHUP souhaite demander une remontée des comptes combinés.

La phrase « elle comprend les annexes I et II de l'annexe III à l'arrêté précité » fait référence aux documents suivants de l’arrêté du 7 octobre 2015. Cela signifie que l’annexe littéraire sera déposée via Harmonia pour les comptes sociaux.

Par ailleurs, l’annexe 3 du présent arrêté contient la fiche individuelle des comptes sociaux de la société de coordination. Elle comprend en particulier le détail des activités facultatives de la Société de Coordination.

Le présent arrêté n’inclut aucune modification concernant le Service d’Intérêt Economique Général. La DHUP a pour projet d’inclure à partir de 2021 une ventilation des postes de bilan SIEG/hors SIEG pour les OLS. 

L'instruction comptable HLM fait l'objet d'une révision depuis janvier 2021 (mise à niveau par rapport au normes comptables françaises, suppression des références à la comptabilité publique, insertion ou suppression de commentaires et d'écritures) dans le cadre de réunions entre la DHUP et les Fédérations HLM. Une version actualisée serait applicable à partir de l'exercice 2021. Les états réglementaires seraient également amendés pour le 1er janvier 2021.