Règlement ANC 2024-07 relatif à la distinction Dettes - Autres fonds propres en cours d'homologation
L’ANC a adopté le 6 décembre 2024 le règlement 2024-07 relatif à la distinction dettes et autres fonds propres applicable à compter des exercices ouverts au 1 janvier 2026.
Ce nouveau règlement définit précisément la rubrique « autres fonds propres » du bilan qui comporte désormais 3 postes limitativement énumérés :
- le « droit du concédant » et les « avances conditionnées » qui existaient déjà et
- le nouveau poste « fonds non remboursables ».
Les fonds non remboursables regroupent les instruments émis ne pouvant être présentés dans les capitaux propres et dont le remboursement en trésorerie ou par la remise d’un actif ne peut être imposé à l’émetteur en vertu des termes contractuels, mais qui à l’inverse peuvent être remboursés par émission pour attribution d’un élément de capitaux propres de l’émetteur.
La FOPH avait répondu à la consultation relative à ce règlement en mars 2024. Ses demandes de a été entendue :
- maintien d'un compte spécifique Titres participatif: il devient 16711 Titres participatif montant principal
- application du règlement au 1er janvier 2026 au lieu de 2025.
Ce règlement sera applicable au 1er janvier 2026, après sa parution au Journal Officiel. Dans le cadre de la réforme comptable, nous attendions ce règlement afin de stabiliser le plan de comptes applicable à vos entités au 1er janvier 2026. Il modifie la présentation du bilan des comptes sociaux et consolidés/combinés, ainsi que l'annexe légale.
Rappel : les entités non OLS (SCI, SCCV, GIE) sont soumises à la réforme au 1er janvier 2025. Une table de passage PCG (au 1er janvier 2025) est disponible sur demande.
