Arrêté du 17 janvier 2025 : Actualisation des documents annuels et états financiers applicables aux organismes d’HLM et aux SEM agréées pour les exercices ouverts au 1er janvier 2024
Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
Journal Officiel du 22 janvier 2025. Texte 19. NOR : ATDL2428160A
Le plan de comptes est identique à celui de l'exercice 2022.
Le présent arrêté a pour objet d’actualiser les documents annuels et états financiers applicables pour l'exercice 2024.
Les modifications dans les tableaux sont indiquées en rouge.
1.5.1 Activité d'accession à la propriété
précision sur les ventes selon l'acte notarié
1.6. Activités annexes
précision sur l'activité de syndic.
2. Bilan
A l'actif
insertion pour les SEM du compte 109
Les autres ensembles immobiliers sont regroupés dans les comptes 213 construction sur sol propre et 214 construction sur sol d'autrui. Ils n'apparaissent plus en lecture directe au bilan.
La ligne 46 débiteurs divers est déplacée.
Au passif
La ligne Titres Participatifs est déplacée et un sous total "autres fonds propres" apparait.
Les lignes 519 1688 et 16883 sont déplacées
Les lignes "droits des locataires attributaires" sont déplacées.
3. Compte de résultat
L'intitulé du lissage est modifié. rien n'est changé sur le fond.
4. Annexe légale
4.11 Production immobilisée
Insertion d'une modalité "immobilisations incorporelles" compte 721
12.3.1 Cession de patrimoine immobilisé
insertion de la mention en italique "remboursements d'emprunts anticipés effectués dans l'année suite aux ventes de l'exercice ou à des ventes d'années précédentes"
Les modifications au bilan et aux comptes de résultat sont déclinées dans les comptes combinés.
