Société de coordination : dépôt des comptes annuels

A. Comptes sociaux

Les sociétés de coordination doivent déposer leurs comptes sociaux au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les comptes sociaux à déposer sont constitués :

• du bilan (actif, passif),
• du compte de résultat,
• des annexes,
• du procès-verbal de l'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
• et du rapport du commissaire aux comptes.

Les sociétés anonymes à directoire doivent également produire le rapport du conseil de surveillance.

Tous ces documents sont à produire en 1 exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018), dite ESSOC, dispense toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Ces conditions sont remplies si la société ne dépasse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants (Code du commerce, art. L 232-1, IV et L 123-16 et art. D 123-200, 2° modifié par décret 2019-539 du 29-5-2019) :

• total du bilan : 6 millions d'euros ;
• montant net du chiffre d'affaires : 12 millions d'euros ;
• nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50.

 L'établissement de ce rapport peut être prévu dans les clauses statutaires, dans ce cas là il doit être établi.

Plus d'information ici.

Par ailleurs, les sociétés de coordination étant des organismes d'HLM citées au L411-2 du Code de la construction et de l'habitation, elles sont tenues de transmettre leurs comptes sociaux via la plateforme Harmonia.

B. Comptes combinés

Les dispositions de l’article L232-23 du Code du commerce s’appliquent aux comptes combinés qui sont une modalité de consolidation. Par ailleurs elles s'appliquent que les comptes consolidés ou combinés soient établis en raison d'une obligation légale ou qu'ils soient simplement établis volontairement et arrêtés par les organes compétents dans le but d'être diffusés (CNCC, EJ 2008-21).

22/06/2021: première publication

03/08/2021 : mise à jour rapport de gestion et combinaison des comptes 

Contact: Caroline THIBAULT